Conditions Générales de Vente

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Préambule

L’Association Départementale de Protection Civile des Hauts-de-Seine (ADPC-92) est affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC), association agréée de sécurité civile et reconnue d’utilité publique.

L’ADPC-92, dont le siège social est situé au 32 boulevard des Oiseaux à 92700 Colombes, organise et dispense des formations dans le domaine du secourisme en intra-entreprise, inter-entreprise ou pour le grand public. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine sous le numéro 11 92 19987 92. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ADPC-92.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations grand public : les formations qui regroupent des personnes isolées, également nommées « grand public ».
  • Formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes entreprises (multi-Clients).
  • Formations intra-entreprises : les formations pour le compte d’un Client spécifique.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA: les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • PSC1 : Prévention et Secours Civiques de Niveau 1
  • SST : Sauveteur Secouriste du Travail
  • MAC : Maintien et Actualisation des Compétences

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tous autres documents de l’ADPC-92 ou de la FNPC, tels que prospectus, catalogues, etc. n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que l’ADPC-92 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

L’inscription à une formation PSC1 grand public ou inter-entreprises peut se faire indifféremment par courrier électronique à l’adresse mail : formation-[nom de l’antenne organisant la formation]@protectioncivile92.org ou de préférence par les moyens disponibles sur notre site www.protectioncivile92.org, option « Formez-vous ».

L’inscription à une formation PSC1 intra-entreprise ou SST ou MAC SST se fait initialement par une demande formulée par courrier électronique à l’adresse mail : formation@protectioncivile92.org. L’inscription définitive est subordonnée à l’établissement d’une convention entre le Client et l’ADPC-92.

Pour les formations intra-entreprises, l’inscription est prise en compte à réception de la convention dûment remplie, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial. Pour les formations grand public ou inter-entreprise, l’inscription est prise en compte dès le paiement effectué, notamment par les moyens disponibles sur notre site www.protectioncivile92.org.

2 – Annulation – Remplacement du fait du Client

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer l’ADPC-92 par écrit (courrier ou email) et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. Dans le cas d’un financement partiel ou total de la formation par un OPCA, l’accord préalable de celui-ci devra être obtenu. Dans le cas d’un remplacement pour une formation prépayée en ligne, le Client fait son affaire avec le stagiaire remplaçant pour la récupération éventuelle du montant de l’inscription.

L’annulation d’une inscription est possible sans frais sous réserve d’en informer l’ADPC-92 par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’une des adresses électroniques citées en section 1 selon la nature de la formation, reçu au plus tard dix [10] jours calendaires avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix [10] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste dû en totalité à l’ADPC-92. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – Annulation – Remplacement du fait de l’ADPC-92

L’ADPC-92 se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 5 [cinq] jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le Client est à sa convenance soit intégralement remboursé soit il lui est proposé de reporter sa formation à une session ultérieure.

L’ADPC-92 se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, dans les limites des référentiels en vigueur, ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

L’ADPC-92 se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
  • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

4 – Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier ou les adapter en fonction de l’évolution des référentiels nationaux, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

5 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. L’ADPC-92 n’est pas assujettie à la TVA. Nos tarifs comprennent la formation et les fichiers électroniques mis, le cas échéant, à disposition. Si la documentation pédagogique remise pendant la formation est facturée, l’information en est portée dans la convention de formation ou dans la rubrique ad hoc de notre site internet www.protectioncivile92.org. Il en est de même pour les frais de repas des participants ainsi que les frais de repas et/ ou de déplacement et d’hébergement de l’intervenant. Ces derniers sont alors refacturés au réel.

Il est possible de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants. Pour ce faire, consultez notre service formation par courrier électronique à l’adresse formation@protectioncivile92.org.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par l’OPCA doit nous parvenir avant le premier jour de la formation. Si l’ADPC-92 n’a pas reçu l’accord de financement, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le Client est facturé de la part non prise en charge.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

6 – Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’ADPC-92 est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’ADPC-92 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’ADPC-92, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ADPC-92.

7 – Propriété intellectuelle et droit de copyright

L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’ADPC-92 pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès, préalable et écrit de l’ADPC-92 ou de ses ayants-droits. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue d’organiser ou d’animer des sessions de formations.

8 – Responsabilité – Indemnités

Le Client ou, selon le cas, le Stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’ADPC-92 ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’ADPC-92 pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’ADPC-92 ne puisse être recherchée ou inquiétée.

9 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription des Stagiaires et sont destinées aux services administratifs de l’ADPC-92.

Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la FNPC auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à: la Fédération Nationale de Protection Civile au 107 quai du Docteur Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine ou par téléphone au 01 40 86 12 66. Ces informations peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange auprès d’autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.

10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’ADPC-92 à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution des prestations, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour régler le litige.